du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [K] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L'article L632-4 du code de commerce précise que l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Un projet de Plan a été déposé par [Z] [Y] avant l'expiration de la période d'observation conformément à l'article L.627-4 du Code de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002648 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : ALARIC ENVIRONNEMENT

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [S], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

L642-3 du code de commerce qui font interdiction à un contrôleur de se porter acquéreur de l'entreprise ou de ses actifs, directement ou par personne interposée.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.

NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

L622-24 du code de commerce.