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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6707700d81e733ee26982d9d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2023, la Sas Grenke location sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et L441-10 du code de commerce, de : - déclarer l'appel mal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163f655c5e1c13d83dae35a
7 janvier 2010
7 janvier 2010
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] [S] et Mme [M] [W] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514
Source officielleChambre BAUX RURAUX
626b8159d1fb03057d9a4fd9
26 avril 2022
26 avril 2022
[O] [K] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile . -condamné M.[O] [K] aux dépens de l'instance .
Source officielleREFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11736
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L622-21 et L622-22 du Code de commerce Vu l’article 122 du Code de procédure civile - DECLARER irrecevables les demandes de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L 622-21 du code de commerce lui interdit en toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71c1
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, que : ' son action doit être considérée comme réelle et à tout le moins mixte, prescriptible par 30 ans en application de l'article 2227 du
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb750d
4 avril 2024
4 avril 2024
Me [K], ès qualités, sollicite également la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleCTX Protection sociale
697b3d78cdc6046d471781f0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en application du huitième alinéa de l'article L461-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201361
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c8
9 avril 2024
9 avril 2024
[O] [Z] pour le 31 octobre 2021, au visa de l'article L. 411-64 du code rural, en raison de son âge.
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
19 avril 2024
- condamner la SARL Bricoceram au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens comme il est de droit en
Source officielleChambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
[F] à lui payer 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance en ce compris ceux du référé préalable ainsi que les frais d'expertise
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d4b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[A] [C] constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser, - condamner les époux [C] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 50 sur 53