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1 051 résultats pour « Article L441-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc22a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

cour de : A titre principal confirmer le jugement dont appel ; 'vu les articles 386 et 389 du code de procédure civile, 'vu l'article 393 du code de procédure civile ; 'constater la péremption d'instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

à titre principal confirmer le jugement dont appel ; 'vu les articles 386 et 389 du code de procédure civile, 'vu l'article 393 du code de procédure civile ; 'constater la péremption d'instance et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033dc714399f18e0247031a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

L 411-31 et L411-32 du code rural et de la pêche maritime.

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CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300084

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

code rural et de la pèche maritime n'étant pas discutées. 2 - Sur la résiliation du bail Selon l'article L.411-35 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200443

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIFN Dialoge ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre la somme de 2 500 euros ; Vu les articles 700 du

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CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article L 511-4 du code monétaire et financier qui prévoit seulement l'application des textes du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles aux établissements de crédit et aux sociétés de

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CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion ne peut être poursuivie

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CA

Chambre sociale

69733331cdc6046d47659c90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L442-9 du code de l’urbanisme ; que la discussion qui s’est instaurée lors de l’assemblée générale du 11 mars 2020 concernait les clôtures entre l’espace public et les façades pour faire face aux nombreux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles à l’employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f655c5e1c13d83dae35a

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

603287a85ccc2dbb4e3b4953

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L'article L 2315- 3CT dispose que " le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ".

Source officielle