* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

A titre principal, la SARL JB PROTECT demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civil et d'en tirer comme conséquence l'annulation de la facture

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

L441-10 du code de commerce ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 240,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL C2M - Me Damien MISSILLIER - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

de Vienne aux fins de s'entendre : Vu l'article R.622-20 du Code de commerce, Vu le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de Commerce de VIENNE, Vu les pièces versées au dossier, * Juger que la juridiction

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail ».

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

[J] a réclamé : In limine litis, vu les articles L. 491-1 et R. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger M.

L442-6 I 5° du code de commerce, le tribunal déboutera la société Médical Débat de sa demande à ce titre ».

-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.

2019 un caractère établi et stable au sens des dispositions de l'article L442-1 II du code de commerce ; Dit et jugé que la rupture des relations établies, à l'initiative de la SA Bardahl Corporation

L'article L. 110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

, en violation de l'article L421-8.

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

Considérant que l'article L442-6-5° du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi , le fait pour tout producteur , commerçant, industriel