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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
du travail. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00368
16 février 2011
16 février 2011
1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions de garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L1134-4 (anciennement L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une
Source officielle9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
6 février 2014
L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L1251-32 du code du travail, stipule que : « lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228
19 janvier 2012
19 janvier 2012
y compris pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la clause par laquelle un
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il est constant que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires sont interdites. L'article V du contrat de travail de M.
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables et de l'article L 821-5 du même code que l'allocation aux adultes handicapés est servie
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
20 février 2017
En vertu des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
[C] et de sa charge de travail prévu par l'Accord et par les articles L. 3121-46 et L.3121-60 du code du travail.
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielle15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba643
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Aux termes de l'article L1321-6 du Code du travail, 'Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb31129137c0079e83ea9f
29 mars 2019
29 mars 2019
L1321-6 du code du travail conduisait 'à considérer que les objectifs sont atteints à 100%, même si ceux-ci ne seront pas réalisés'.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df52eb797effb070248
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73c
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS SAERT aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles 1240 du Code
Source officielleJEX
69d97ccacdc6046d47d21891
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutefois, lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’article 659 du code de procédure civile dispose que le commissaire de justice dresse un procès-verbal relatant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f95583328fa00087a24da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 50 sur 79