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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
23 avril 2014
000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-3
696b7640cdc6046d47a303b7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[I] [H], -4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC dépens, -débouter M. [E] [Y] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Considérant que la Cour ayant alloué à M.
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, le courtier est débiteur d'une obligation d'information et de conseil, comme le prescrit l'article L.511-1 du Code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd66
8 avril 2016
8 avril 2016
650 € au visa de l'article 1371 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1343-2 du Code civil; En tout état de cause, 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e176c5d9057df801d1
10 mai 2022
10 mai 2022
2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie
Source officielle14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
29 mars 2011
L 3253-8 et suivants du Code du travail, les avances de l'AGS ne pouvant être faites que dans les limites des articles L 3253-19 et 21 du Code du travail.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
considéré comme établi au visa des 1°,4°,5° et 8°de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi puisqu'il ne peut justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989, cette clause non écrite, comme illicite et abusive au sens de l'article L132-1 du même code et condamner la S.A.
Source officielle15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a57
24 juin 2016
24 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Agnès MOULET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleRéférés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511
19 mars 2014
19 mars 2014
-G...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E...-F...-G...à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Or, pour être opposables, les exclusions de garantie doivent être formelles, limitées et apparentes conformément aux prescriptions des articles L113-1 et L112-4 du code des ASSURANCES, une exclusion ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
6 décembre 2013
jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.
Source officiellePage 50 sur 70