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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L1152-3 du code du travail, comme débattu à l'audience, nul ; Qu'en tout état de cause, la société CAFPI n'apporte aucun élément sur des recherches sérieuses de reclassement auprès de ses 130 agences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
de Nice, à l'effet de les voir condamnées sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, au paiement d'une provision à valoir sur la réparation de ses divers chefs de préjudices
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1568a951b364353b1d
27 novembre 2019
27 novembre 2019
MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle11e chambre
5fdb216e22d8d2b61dadc01e
4 avril 2019
4 avril 2019
à compter de la saisine sur le fondement de l'article 1154 du code civil
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead3a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0c
25 novembre 2009
25 novembre 2009
En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte
Source officielleCG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il comporte l'ensemble des mentions légales, telles qu'exigées par les articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, y compris les références des biens commandés et leurs prix ainsi que le
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa4
25 septembre 2007
25 septembre 2007
ne le considérant jusqu'alors pas comme salarié.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110286
8 juin 2016
8 juin 2016
O..., « ont été émis antérieurement et par elle » ; qu'en l'état de cette contradiction de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), en outre, en écartant
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
621-66 du Code de Commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77dd36bfc00008d68ed4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA Tokio Marine Europe, dans ses écritures en date du 29 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles1103 du code civil et L112-2 alinéa 5 du Code des
Source officielleChambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
2 octobre 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
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