titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; * 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

; -2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

L. 1152-1 du code du travail ; 3.

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1233-3 et L1222-6.

[O] dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

à la qualification de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L1243-1 du code du travail dispose : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

Elle demande enfin la condamnation de Mr [T] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article R 4624-16 du Code du Travail d'examens médicaux périodiques.

Dans ce cas, nous vous rappelons que, conformément à l'article L1233-67 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.