Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête.

En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, «   la demande introductive d'instance doit contenir   : (...) les moyens de preuve invoqués à l'appui de chaque grief   ».

    Le 19 septembre 2016, la requérante n o   16, mère de deux enfants âgés de quatre et huit ans au moment des faits, et d’autres occupants présentèrent sur le fondement de l’article L.

    Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article   125 du code pénal à l’encontre du requérant. 16.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

le prévoyait l’article   96 du code du travail.

de la procédure aux parties et à l'article 3 du même code qui prescrit au juge de veiller au bon déroulement de l'instance.

    Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

Il invoque les articles 8 et 14 combinés de la Convention qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.