Par exploit en date du 9 avril 2025, Madame [P] [X] a fait assigner la SA Grand Delta Habitat devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

, se trouvant sans incidence dès lors que, comme l'a estimé le premier juge, le préfet pouvait fonder l'obligation de quitter le territoire sur le 1° de l'article L. 611-1 du code , faute pour l'intéressé

au moment de la célébration du mariage ; (¿) Braham Y..., né en Algérie d'un père né en Algérie le 9 mai 1905 était français de naissance, en application des dispositions de l'article 23-1° du code

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de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n°604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 3.

) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE