Codes de loi français

Article 3

cas échéant, le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 2° D'en faire la déclaration à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions ainsi qu'au service de prévention

Article 26

- Code du travail Art. L2222-1, Art. L2622-2

Article 152

- Code du travail Art. L5123-2, Art. L5123-7

Article 7

L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.

Article R5545-6-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Les dispositions de l'article R. 4624-2 du code du travail ne sont pas applicables.

Article 216

1649 A du code général des impôts et les articles 21 et 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Article 19

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L315-4 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4622-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R717-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

code du travail suivantes : 1° Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Article 18

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 2

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date

Article 246

-Code du travail Art. L3132-25-3 II.

Article 6

Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés

Article D5593-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois ans, le cas échéant

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.

Article D5213-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 91

Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion mentionnée au III du

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

à l'article L. 3141-32 du code du travail et versées aux salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles.

Article 94

L312-104-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art.

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Les instances consultatives A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R653-12, Art. R653-29, Art.

Article 12

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-32 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-33, Art. L2261-34 II.