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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

octobre 1994 ne pouvait être regardée comme non avenue qu'à compter du jour où l'arrêt du 11 septembre 2007 est devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2247 du code civil dans leur

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juin 2004 invoquées par la société GENERALI IARD comme valant offres d'indemnisation aux consorts [H]-[O]; * réservé les dépens.

700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.

MOTIVATION Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

G et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Clara

Le 22 juin 2023, Madame [G] [S] a conclu à l'encontre de la seule société IDEMIA FRANCE comme venant aux droits de la société OBERTHUR TECHNOLOGIES et de la société OBERTHUR SCRATCH CARDS.