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1 482 résultats pour « Article CLC 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

Source officielle

Page 50 sur 75

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CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01309_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305543_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

4 du même règlement. 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220739_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2203414_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208709_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par une ordonnance du 6 janvier 2026, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309600_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par une ordonnance du 6 janvier 2026, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01227_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002289_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206710_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006818_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100759_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Ainsi, il n'est pas fondé à invoquer l'obligation prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts de déclarer un contrat d'assurance-vie.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fcb

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

L. 228, R. 228-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509398_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

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