AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6034b7cb3a2eeca36ff2e600
11 octobre 2016
11 octobre 2016
février 2016 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
S'agissant des charges forfaitaires : 19. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
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