Tandis que l'article 41-6 du même décret dispose que : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928

DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 18/00372 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SAD5 / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 23/06546 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X62H / 2ème Ch.

MINUTE N° : INTERMEDIATION [10] JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [Y] / [U] DOSSIER : N° RG 20/01704 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKZ6 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que «la condition

sur la demande de liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

° Portalis DB2E-W-B7I-M2YH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[K] de toute demande irrecevable, infondée ou excessive ; - le condamner à régler les sommes de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 mai 2019 ; CONSTATE la

N° Portalis DB2E-W-B7H-MCSZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet 2025 2ème Ch

DATE DU JUGEMENT: 14 Octobre 2024 RG 22/06414 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W22J / 2ème Ch.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales