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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MINUTE N° : INTERMEDIATION [10] JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [Y] / [U] DOSSIER : N° RG 20/01704 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKZ6 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eba8121050008662c29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab5
28 mars 2011
28 mars 2011
DISCUSSION : Sur la résidence des enfants : Attendu qu'il résulte d'une part de l'article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
6 avril 2023
Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116624
18 janvier 2013
18 janvier 2013
43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse (« CPS ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CPS, cf. infra « Le droit interne pertinent »).
Source officielle3ème chambre
DTA_2500606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
1 avril 2025
En tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
14 octobre 2025
(Ch.
Source officielleChambre sociale
644b6386c51457d0f882dca8
27 avril 2023
27 avril 2023
Il conclut à l'infirmation du jugement sauf sur le rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : Le docteur A C, est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Thi Van Nhu B et, notamment, tous documents relatifs au
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979f7cdc6046d47a10a35
4 mai 2026
4 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Sélestat, qui n'est pas dans la présente instance la
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301705_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
18 octobre 2018
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) et Madame [R] [X], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (66), Lesquels
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