AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les rectifications relatives à l’activité de détournement de fonds : D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus
Source officiellePage 50 sur 302
17e Chambre
6034443c1adbff3519734325
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il ajoute que, chaque fin d'année, il produit un tableau de bord de ses interventions.
Source officielle