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6 040 résultats pour « Article Annexe Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02917_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur les rectifications relatives à l’activité de détournement de fonds : D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus

Source officielle

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CA

17e Chambre

6034443c1adbff3519734325

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il ajoute que, chaque fin d'année, il produit un tableau de bord de ses interventions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements

Source officielle
CA

chambre sociale

6163e57f578519f70b5eb84d

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Rechercher des produits de substitution chaque fois que possible (article L 230-2-II F du Code du travail).

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103021_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A ne démontre aucun dépassement du temps de travail non rémunéré au titre des années 2016 à 2019 inclus. Il suit de là que M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b351d2edfb0b58c05e8c3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[O] [Z] à une somme de 4.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00368_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

édictée sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101976_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009759_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8239

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01503_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216765_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

publique de l'Etat : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619058

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104632_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de l'article 60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de

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TA

4ème Chambre

DTA_2205171_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01543

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205344_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

Source officielle