Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 6.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Société ORIENT BEACH CLUB fait valoir que M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

1232-6 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'aviser son employeur de son unique absence de trois jours pour raisons médicales ; que la cour d'appel qui

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

[N] et la société PHD Capital de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6- rejeté la demande d'exécution provisoire ; 7- condamné M.

L. 1235-3 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation destinée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte versera à M. Maoulida la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

Article 5 : L'Etat versera à Mme BO la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.