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3 154 résultats pour « Article ANNEXE VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61989d857f068863dc3bc623

Appel

18 novembre 2021

18 novembre 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle

Page 50 sur 158

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300262

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

au bail ; que les locaux loués sont destinés au commerce de vente au détail de jouets, articles de puériculture, vêtements et chaussures de plage, articles de Paris ; que le plan de masse 2/7 annexé au

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508245_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10709

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Si les demandes nouvelles en appel sont irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent, en application de l'article 566 du même code, ajouter en cause d'appel

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b71b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce : Il ressort des articles L. 642-1 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à l'espèce, que les cotisations sont calculées chaque année, à titre provisionnel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310026_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Larue en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bb0

Appel

30 août 2023

30 août 2023

700 du code de procédure civile,' - débouté M. et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [Z] aux entiers dépens, - dit n'y avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01011

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

entreprise dépassant certains seuils, des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI, il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 5, du même code, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e941cdc6046d470cf99c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ressort des dispositions de l'article 24 VI que, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00481_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et aux I à III de l’article L. 233-16 du code de commerce qui sont, avec les précisions nécessaires, invoquées au soutien de ce moyen.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01033

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

Source officielle