I... un rappel de majoration familiale de salaire calculé conformément à l'article 3 de l'annexe n° 1 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, alors, selon le moyen qu'il incombe au demandeur

: " () 10° Après l'annexe 1, il est inséré une annexe 2 ainsi rédigée : " ANNEXE 2 " I.- Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10378 F Pourvoi n° E 15-14.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

5 de l'annexe 3 l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L 12 71 '5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

L. 114-1 du code des assurances dès lors que la société MTF, qui invoque un "processus de tentative amiable", ne justifie d'aucune cause d'interruption au sens de l'article L. 114-2 de ce code ; Qu'en

1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de l'instruction que les impositions en litige n'ont pas été assorties d'une majoration en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de