121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

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437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

agricole, dont le siège est ... 098, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné solidairement

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invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

Il prévoit notamment une garantie 'Incendie et Evénements Annexes'.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1382 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et rejeter la demande en payement de dommages-intérêts de la société, l'arrêt

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Par conclusions n°3 transmises le 6 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par [G] [P]