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18 611 résultats pour « Article ANNEXE 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

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CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301185

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi incident de l'association l'Ecole du chat : Vu l'article 1147 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00444

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff97030006

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nul. *** S'agissant de la dégradation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7d

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

Source officielle
TJ

Pôle social

6698082cb60c111a421b756a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d’un des tableaux annexés à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003642_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb800

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162886fdafa129e399518c9

Appel

12 février 2013

12 février 2013

[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea25cdc6046d4705c758

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356a91b69e88a370fd8d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dommages aux Biens INCENDIE et ANNEXES » figurant au tableau des garanties.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00394_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle