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3 302 résultats pour « Article AD 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2211332_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

requérants, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f544

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00317

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1315 du code civil, il incombe à Mme Kadiatou X... d'apporter les éléments qui feraient apparaître que les contrats à durée déterminée conclus ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 1248

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f1c8c0355000835f81d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca205d6f7f678d48ef0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant du fondement de la demande de la SCI La Passementerie, cette dernière invoque l'article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un préjudice à autrui oblige

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201058_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302945_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 1233-71 du code du travail. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

d’un intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; les bâtiments qu’ils occupent sont implantés sur les parcelles 386, 761, 9 et 8 mitoyennes, voire à proximité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b3c

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003891697

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470c8cafc520068c15f5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judicaire, des tribunaux spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

VJ-V-B7J-OJ74 ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A

68e897fa6d821fc8a3c656c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses conclusions remises le 9 septembre 2025 elle maintient ses demandes et porte à 5.000 euros le montant de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013430_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

, le chemin des Oyats ne pouvant être qualifié de sentier piéton ; - le maire de Barbâtre a fait une inexacte application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Barbâtre n'a pas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003893197

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

Il invoque les articles 6 de la Convention et 1 er du Protocole n° 1.

Source officielle