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article L. 761-1 du code de justice administrative.

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785 du code de procédure civile.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

A l'audience, il déclare qu'il est arrivé en France en 2009, et qu'il a travaillé comme artisan pendant 7 ans. J'ai un diplôme dans la sécurité incendie.

les conditions posées par l’article 22-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 applicable à la date du décret de réintégration de ses parents revendiqués, qui

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