1315 du Code civil et l'article L 351-4 du Code du travail.

L. 121 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, 2 / en décidant que la rupture était imputable à la société SPGO, en considérant que l'article II du contrat de travail ne contenait pas une clause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53

X. , SURVENU LE 2 MARS 1970, LES HERITIERS DE CELUI-CI ONT DECLARE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE, CALCULEE SELON LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE

la demande d'admission au barreau de Mme J... au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 98 3° du

98 3° du décret n°91-1197, ceci conformément à l'article 103 dudit décret.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

1745 du code général des impôts constitue, de par sa nature même, en application de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais article

de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 que, sous réserve de la déclaration prévue par lesdits articles et exclusive de toute autorisation administrative, les personnes physiques peuvent librement

98-A du Code Général des Impôts, comme en témoigne la publicité faite par l'entreprise ; Considérant que la Maison des Artistes et l'Urssaf arguent ainsi de ce que la société Tapisserie Robert Four procédant

professionnelle Gatineau pour la société Siemens Automotive, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

de recouvrement ; 3) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi de 1984, disposition particulière, en vigueur au moment des faits poursuivis, dérogeant à la disposition générale qu'est l'article L. 312-3 du Code de la consommation ; que, faute d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-04.032 et G 98-04.079 formés par M.

Il nous semble primordial de briser le silence qui permet à de tels actes de continuer à exister ». 3.