Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

86 et 90 ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D de K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

C ne peut être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, d'avoir s'avoir satisfait à son obligation. 5. En troisième lieu, la circonstance que M.

2, 3, 316 et 593 du code de procédure pénale et de l’article 6 § 1 de la Convention]   ; (…) il ne résulte d’aucun texte que l’appréciation par le juge du bien-fondé d’une exception d’irrecevabilité

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

Comme l'a justement retenu le premier juge, doivent être inclus à l'actif de la communauté les avoirs en cours au 1er décembre 2007 et non au mois d'avril 2008 comme demandé par l'intimée, tout au moins

l'article 699 du code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, s'il n'est de droit.»

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » L’article 240 § 2 du code pénal indique les cas dans lesquels la confiscation est obligatoire. GRIEFS 1.