575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 9, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6.3, b, de la Convention européenne

n° 91-676 (CEE) du 12 décembre 1991 concernant la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu

Il s'ensuit qu'il ne peut utilement invoquer la prescription de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales applicable à de telles actions. 3.

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE aussi qu'en application du décret du 11 mars 2015

1382 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 7 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 et L. 3141-3 du code du travail que les quatre premières semaines de congés payés

au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

de Me Vignes conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.