Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielleJCP FOND
686ecdff72b5e5e648cbccaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution
Source officielleChambre 1-8
63c8edc8dc5b777c90992dbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402185_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a considéré qu'il devait, en réalité, être considéré comme fiscalement domicilié en France, en vertu des articles 4 A et 4 B du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101909_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleSection A
69e0747acdc6046d476974f1
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234097
5 janvier 2005
5 janvier 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la directive 84/4 CEE de la Commission du 20 décembre 1983 ; Vu le règlement n° 1748/85 CEE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206833_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
636a000b5228c37f74aa15b0
21 avril 2022
21 avril 2022
directement par la SELAS Avocats Associés Miorini conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b8f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il s'ensuit que le SDIS de la Moselle, qui soutient notamment que l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure constitue une dérogation au sens de l'article 17 de la directive du 4 novembre 2003
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2204848_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb15
29 avril 2008
29 avril 2008
Non comparant, représenté par Me Laurence SAROSDIR remplaçant Me Dany KRETZ, avocats au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
Source officiellePage 50 sur 418