LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Cette jurisprudence concerne une procédure spéciale prévue à l’article 449 du code de procédure civile.

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il est marié, père d'un enfant et qu'il ne souhaite pas retourner

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Motifs de la décision Sur les responsabilités En application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 al 1er du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131

R.'142-16 nouveau du code de la sécurité sociale une consultation expertise sur pièces confiée à un consultant/expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R.'142-16-1 nouveau du code de la

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

L. 113-8 du Code des assurances ; - juger que la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances a vocation à s'appliquer, sous réserve de la clause d'exclusion relative aux

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

450 du code de procédure civile.

Oralement, l’URSSAF Rhône Alpes demande la condamnation de monsieur [I] [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

        L'article 8 (art. 8) de la Convention dispose que :         «1.

l'appelante au paiement de la somme de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; que subsidiairement elle demande à la Cour d'évaluer le préjudice moral