X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

mesure ; - si les conclusions devaient être comprises comme tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à obtenir la suspension de l'exécution de la décision rejetant

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme D A à titre de provision la somme de 2 000 euros. Article 4 : L'AP-HP est condamnée à verser à M.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

) la somme de 15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 79.

EMC & FUSTEMBERG sollicite du tribunal de : Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter la S.C.I.

Si le premier président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer

payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser

La Cour européenne a estimé que le gouvernement n’avait fourni aucune explication suffisante pour justifier cette différence de traitement (violation de l’article 14 combiné avec l’article 4§3 d)).

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3.

700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance, La condamner à verser à Monsieur [J] [P] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code