121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[C] disposait des droits durant l'enquête préliminaire qu'il n'a pas exercé notamment ceux qu'ouvre au mis en cause l'article 77-2 du code de procédure pénale dont la possibilité de demander l'accès au

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

R. 123 du code électoral ; 3.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

786 euros, de ces rappels, enfin, en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) 3 route de Beaumomnt 77890 ARVILLE Madame [T] [B] Née le 08 Juillet 1972 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS (77) 5 rue des Ormeaux 77890 BEAUMONT DU GATINAIS Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe

000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 modifié, dispose notamment que ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visés à l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L.3211-3 du Code de la santé publique).

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffière, En l'absence du ministère public,

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 6°) de mettre à la charge de la SHAM une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.