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6 549 résultats pour « Article 76-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e02

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

Page 50 sur 328

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327470_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309973_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007091_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03437_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205334_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

685 039 euros, mis à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

685 039 euros, mis à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301237_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02855_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300957

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301427_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200486_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00242_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

) de prononcer la décharge de ces rappels et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle