Aux termes de l'article L. 76 B de ce code : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est

le revenu de l'année 2015, et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b. du 1. de l'article 1728 du même code pour ceux de l'année 2016.

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

CONDAMNER Messieurs [W] et [G], in solidum à payer à Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat et la Compagnie du Vent verseront chacun une somme de 1 500 euros à M. A...et Mme D... veuve A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise

B une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le tribunal a répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales aux points 8 et 9 du jugement attaqué, à celui relatif à l’absence de prise en compte d'événements

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

L’administration a donc satisfait aux exigences de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article

D'autre part, il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

54 du code général des impôts.