L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de poser une question au Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

L'article 1792-2 du code civil, dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1, 1792-2, soit d'exclure les garanties

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Gallon, au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

1 de l'article 1728 du même code par une décision du 1er août 2023, postérieure à l'introduction de la requête.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien

L. 761-1 du code de justice administrative et du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

X... tendant à ce que la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE soit condamnée, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui rembourser les frais

de Recours Amiable du 31 mars 2004, -condamné la SNC LIDL à payer à Madame [U] la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

'appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a exactement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies