1 à 16, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 7°/ qu'en se fondant sur les faits prétendument

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il estime par ailleurs que, suite aux amendements législatifs du 6 février 2002 et du 3 août 2002, l’article 159 du code pénal a été modifié et que le requérant ne dispose plus d’un intérêt juridique s

Monsieur et Madame X... ayant régulièrement relevé appel de cette décision le 20 décembre 2002, demandent à la Cour, dans leurs conclusions déposées le 7 avril 2003, de : - vu l'article 311-37 du Code

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.

D'une part, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre du préjudice moral, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens de première instance comprenant le remboursement des

700 du code de procédure civile.

Au surplus, selon l'article 16-3§2 du code civil, « le consentement d'un patient doit être recueilli préalablement à toute intervention thérapeutique, hors le cas où son état rend nécessaire l'acte médical

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 400858, par une requête, enregistrée

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique cité au point précédent.

au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose en substance que : - M. X...