000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 5.

Par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[B] [H] repose, compte tenu de sa date de naissance, non sur l'article 18 du code civil, mais sur l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

A D, représenté par Me Niclet, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1729D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation qu'il incombe au plaignant de notifier tant au prévenu qu'au ministère public

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.