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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (…) ».
Source officielle21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024526a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile. . mis les dépens à la charge de la Sarl Marceau fleurs en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification
Source officielle15e chambre
64a7b2613bcaf505db696b85
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - condamner
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
13 février 2026
11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69e
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [W] de ses fins, demandes et conclusions, - dire et juger : *que Mme [W] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab25
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, * ordonné la rectification des documents légaux conformément à la présente décision, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ceb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1343-2 du code civil - CONDAMNER la Société Atout'age à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure au titre de la procédure d'appel - CONDAMNER la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e2268a3de91be2e9f7ea05
27 juillet 2022
27 juillet 2022
* la SAS FCD a mis en place d'une opération de pasteurisation inefficace et a mal géré les conditions de chargement dont elle avait la responsabilité en vertu de l'article 7.2 du contrat type, comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5°Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant,
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d64e81a7b805de12b80b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
conformément aux dispositions sur l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Pichard-Devémy-Karm ; - Condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00950
12 juillet 2017
12 juillet 2017
1184 et 1147 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.
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