AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bc0
29 mai 2020
29 mai 2020
[M] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 1.928,45 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.
Source officiellePage 50 sur 208
8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc2
29 mai 2020
29 mai 2020
[E] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 12.380,21 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.
Source officielle