Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Silhol, conseiller référendaire, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pén al.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

/FRANCE représentée par Me Virginie A... de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (toque 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Il demandait en outre que Madame Y... soit condamnée au versement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge

Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il

1315 du code ; 2°/ que, dans le cadre d'une procédure collective, le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance n'a plus aucune diligence à accomplir pour obtenir le paiement de sa créance ; qu'en

qui ne sont pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 54 du code général des impôts dispose que : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires