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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle2e chambre 2e section
5fd9d57c5a23d20feb06e4bc
14 novembre 2019
14 novembre 2019
700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103129_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc330
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article L244-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que la contrainte est « décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD003637604
24 juillet 2008
24 juillet 2008
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il est constant que le document EXE 13, qui ne comporte aucun des éléments mentionnés aux stipulations précitées de l'article 13.4.1 du CCAG travaux, ne peut être regardé comme un décompte général du marché
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En ce qui concerne les charges déductibles : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201573
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 113-2-3°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111109
6 février 2013
6 février 2013
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et par les consorts
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le jugement ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévue à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions permettant
Source officielle9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect
Source officiellePage 50 sur 348