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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200918
4 juin 2015
4 juin 2015
B... qui est inopposable à la société Symbios puisqu'elle n'y a pas été conviée, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113036_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleChambre Sociale
62c67c9aca9bf263790309b5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
68e88b323ea43407b9fb9f99
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302295_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article. 75 I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02203
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1134 du Code civil et le principe de faveur découlant de l'article L 2254-1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d5a
28 mars 2017
28 mars 2017
Les frais de constat ne constituent pas des dépens comme ne figurant pas dans la liste limitative énumérée par l'article 695 du code de procédure civile et leur coût est indemnisé selon ce que commande
Source officielle3ème Chambre A
5fdae682bf5c5979ec269f10
10 mai 2019
10 mai 2019
1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article
Source officielleChambre 1-6
64a7af073bcaf505db69625c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 10.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e05
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du code civil, A 121-1 et suivants du code des assurances (vis à vis de la SA Toyota Assurances), et 1382 et suivants du code civil et la loi du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1134 du même code, 1231-1 et 1231-3 du code civil anciennement 1147 et 1150 du même code, L.133-1 et suivants du code monétaire et financier et 6 et 9 du code de procédure civile, à la cour de : - la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
fondement de l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du Code de procédure civile par [W] [K] ; -CONDAMNE [W] [K] aux dépens de l'instance. ' Le juge a notamment retenu que': En application de l'article 9 du Code de procédure civile, Madame [
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
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