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6 751 résultats pour « Article 62-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362f01d7564000872df22

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866963

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110503

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513451_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

A selon les règles définies par les anciennes dispositions de l'article L. 28 de ce code ; Considérant que les autres moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503195_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e0df5b5c7d10ca5af8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ec

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

630710877786aac563f2758b

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cebf9fd47c90a13a50

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe le 4 novembre 2021, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669965

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; Vu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502984_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900093

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202281_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2417386_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101202

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2

Source officielle

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