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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213537_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 en portant application, de l'admettre provisoirement
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95e
14 octobre 2008
14 octobre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555833
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7
7 janvier 2002
7 janvier 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502568_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A, qui ne pouvait d'ailleurs invoquer utilement les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants
Source officielle5ème chambre
DTA_2205582_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303140_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
19, paragraphe 4, et de l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203134_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522724_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df77963c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403018_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403019_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403025_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401925_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat qui lui sera accordée, ou, à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401926_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat qui lui sera accordée, ou, à
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089542
10 avril 2002
10 avril 2002
effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201656_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePremier Président
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
21 avril 2026
- 7.320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, - 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD002347005
3 avril 2012
3 avril 2012
Elle invoque l’article 6 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés : « 1.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416872
27 octobre 2016
27 octobre 2016
En second lieu, aux termes de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier : " Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011,
Source officiellePage 50 sur 375