[V] la somme de 60 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2013, - dit que les intérêts dus se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (article

Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

Elle soutient que : - les pénalités de retard au titre de la rédaction et notification des ordres de service de démarrage des travaux des lots n° 1, 2, 3 et 4 sont infondées ; - s’agissant du lot

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

de ce taux de perte de chance par le tribunal à hauteur de 20 % est infondée ; - il est fondé, à titre reconventionnel, à obtenir le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de

) prononce la déchage de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties

A les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère

L.316-2 du code des communes "sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action

1414 du même code : "I- Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 2°

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile.

la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 132-3, 132-7, 221-6 et R.625-2 du code pénal ; Attendu qu'une seule peine doit être prononcée

1240 du code civil ; 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de

indemnisation n'incombe à aucune personne ou organisme ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la responsabilité du dommage incombait non seulement à l'association mais également

le tout conduit la cour d'appel de Paris à statuer sur le fond par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.