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7 785 résultats pour « Article 58 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616912

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

LA REINTEGRATION CONTESTEE, ----------, LES SEUILS FIXES PAR L'ARTICLE 4 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 39-5 DU CODE, ONT ETE DEPASSES ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba85bfd75b73b3e43d59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La décision a été prorogée au 06 Janvier 2025 JUGEMENT du 06 Janvier 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100837

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Le Code de pratique relatif à la détention, le traitement et l’interrogatoire de personnes par des agents de police (Code révisé C), lequel permet l’application de l’article 58, est entré en vigueur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210819

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206761_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171848

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code des transports, issu de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741663d

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00472

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, qui a transposé l'article 58 de la directive 2007/64/CE du Parlement et du Conseil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201844_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, la requérante n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252730

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

A doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619805

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 697, 58 €.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300889

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

où les conditions de l'article L411-59 du code rural sont alternatives, il n'a pas à démontrer qu'il a la capacité ou l'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200341

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

déclaré cette demande irrecevable comme prescrite ; qu'en déclarant la demande de Mme [Z] tout à la fois irrecevable et mal fondée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100665

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200bf

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

631ad91939cffb4f13674465

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, devant Madame Elisabeth Vercruysse, Vice-Présidente Placée chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article R. 543-58 du même code : " Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans

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TA

7ème chambre

DTA_2005908_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

le a. de l'article 1729 du code général des impôts. 19.

Source officielle