Jean-Manuel X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE «

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

3 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

A, conformément aux dispositions des articles 109-1 et 111 c du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

L. 761-1 du code de justice administrative ; de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM d’Ille-et-Vilaine.

de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.