CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 503 résultats pour « Article 56 Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f2bc1a528318e09688

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

125,85 euros et condamner les consorts [K] à lui payer 2500 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 50 sur 76

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbde

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a95c

Appel

13 juin 2007

13 juin 2007

700 du nouveau Code de procédure civile, -a condamné la société Dalkia aux dépens.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50f1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S], appelant principal, demande à la cour, au visa des articles 1382, 1147 du code civil, 175, 237, 246 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement querellé en ce qu'il l'a : 'débouté

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301456

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X..., et ce en contradiction avec l'article 154-3 du règlement sanitaire départemental, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur le second alinéa de l'article L 111-3 du code rural ménageant une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils font valoir que le contrat est nul dès lors qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 121-1 du code de la consommation qui définissent un certain nombre de pratiques commerciales comme étant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD005783719

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

    The applicants complained that their trials and convictions under Article   314   §   2 of the Criminal Code for membership of the FETÖ/PDY had violated the right to a fair

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD001556720

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle releva que ni l’arrêté du 30   mars 2011, pris pour l’application de l’article   930-1 du CPC, ni la convention conclue le 10   janvier 2013 entre la cour d’appel de Douai et les dix

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD003587597

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

Four villagers, namely Abdullah Doğan, Hürriyet Doğan, Ahmet Doğan and Sait Doğan, gave statements to the sergeant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC007747911

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

Source officielle
CC

soc

AG2R prévoyancec/Beaudout

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01382

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

18, 56, 102 et 106 du TFUE.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689acd1a8a5703d75a66868f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a187

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1315 du même code, -lui donner acte de ce que son appel est expressément limité aux dispositions

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f04

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b57

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et l'article L. 932-13 du même code, de l'article L. 2253-2 du code du travail, de l'avis du Conseil de la Concurrence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110360

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD001003703

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Il requit leur condamnation en vertu des articles 6 § 2 de la loi n o 3713, 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 et 36 du code pénal. 21.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0375aeec3d969238929

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 1231-2 et 1231-1 du code civil, 56 et 133 du code de procédure civile, de : A titre principal, ' Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de

Source officielle