L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

50, 55, 55-1, 55-3 et 72-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et l'article 2-1 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation

] [Adresse 55] [Adresse 55] prise en la personne de son représentant légal Non comparants, bien que régulièrement convoqués TRESORERIE [Localité 16] VILLE & CAMPAGNE [Adresse 2] [

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 3.

000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents : M.

vérifiées, à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts. 8.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair

éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOS SANTOS Joachim, Le GAN INCENDIE

1315 du Code civil, ensemble les anciens articles 55, 1649 quinquiés A, 1649 sexiés-2 et 1649 septiés du Code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu que l'administration des impôts peut

Il soutient que : - ce titre exécutoire n’est pas signé par son auteur en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code de justice administrative et du B du V de l’article

28 du code civil, rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et condamné Mme [N] [L] [G] [H] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions