X... à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.

et des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 décembre 1991 : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile

1240, 544 et 545 du code civil ; - l'exécution du contrat passé entre le syndicat mixte vauclusien de défense et de valorisation de la forêt et la société La forestière de Provence lui a causé un dommage

1240 du code civil ; - condamner Pôle emploi au paiement de la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance ; -

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 542-6 du code général de la fonction publique : " La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de

Aux termes de l'article L. 542-6 du code général de la fonction publique : " La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de

Aux termes de l'article L. 542-6 du code général de la fonction publique : " La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : " aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.

L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 542-4 du code de l'entrée