CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311427_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323181_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514265_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301107_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521078_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510931_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302093_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; - faisant obstacle à ce qu'il s'acquitte de l'obligation alimentaire qui lui incombe tant envers son père que sa fille, en vertu de l'article 205 du code civil cet arrêté méconnaît l'article 8 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603428_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417785_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500474_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416784_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B épouse C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400030_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304308_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502197_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201794_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606139_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506999_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B A, représenté par Me Mafeuguemdjo, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504859_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302461_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522791_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.

Source officielle

Page 50 sur 1033

← PrécédentSuivant →